La version anglaise suit le texte français.

L’ACAN salue la décision Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866 qui tranche sur les interceptions de véhicules par la police sans motif qui constituent une violation de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans une décision majeure de la Cour supérieure du Québec rendue le 25 octobre 2022, la Cour a statué que la règle de droit qui permet à la police d’intercepter une personne au volant sans motif réel ni soupçon quelconque :  1) viole les articles 7, 9 et 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ; 2) ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique, et 3) quelle est de ce fait invalide.  L’effet de la déclaration d’inopérabilité de la Cour a été suspendu pendant 6 mois afin de permettre aux forces policières à travers le Canada d’ajuster leurs pratiques.

La décision, rédigée par le juge Michel Yergeau, peut être lue dans son intégralité, ICI.

Le demandeur, M. Joseph-Christopher Luamba, était représenté par Me Mike Siméon et Me Alexandre Bien-Aimé, vice-président de CABL-QC.

L’Association canadienne des avocats noirs (ACAN) était une intervenante dans cette affaire.  L’ACAN était représentée par notre partenaire pour la défense de l’intérêt public, McCarthy Tétrault. L’ACAN remercie cette équipe dirigée par Me. Karine Joizil, membre de l’ACAN. L’ACAN remercie également Jacqueline Beckles pour sa coordination dans son ancien rôle de présidente du comité de plaidoyer d’ACAN.

Nous nous attendons à ce que ce soit le début de ce qui sera une longue bataille juridique dans la lutte contre le racisme systémique dans un milieu que l’on appelle couramment “Driving while Black “.

Voici un extrait de la décision de la Cour :

[861]      On ne peut pas comme société attendre qu’une partie de la population continue de souffrir en silence dans l’espoir qu’une règle de droit re9oive enfin de la part des services de police une application qui respecte les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne. Le profilage racial existe bel et bien. Ce n’est pas une abstraction construite en laboratoire. Ce n’est pas une vue de l’esprit. C’est une réalité qui pèse de tout son poids sur les collectivités noires. Elle se manifeste en particulier auprès des conducteurs noirs de véhicules automobiles. Les droits garantis par la Charte ne peuvent être laisses plus longtemps à la remorque d’un improbable moment d’épiphanie des forces policières. L’éthique et la justice doivent se donner la main pour tourner cette page.

[862]      La preuve prépondérante démontre qu’avec le temps, le pouvoir arbitraire reconnu aux policiers de procéder à des interceptions routières sans motif est devenu pour certains d’entre eux un vecteur, voire un sauf-conduit de profilage racial à l’encontre de la communauté noire.  La règle de droit devient ainsi sans mot dire une brèche par laquelle s’engouffre cette forme sournoise du racisme.

[863]      Le temps est venu pour le système judiciaire de le constater et de déclarer que ce pouvoir non-balisé viole certaines des garanties constitutionnelles des membres de cette communauté sans que cette violation soit justifiée au sens de l’article 1 de la Charte. II faut en conclure que la règle de Common Law formulée par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Ladouceur est devenue obsolète et inopérante au même titre que l’article 636 du Code de la sécurité routière tel que modifie en 1990.

 

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CABL applauds the decision in Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866 holding that police motor vehicle stops without cause are a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

In a major decision issued on October 25, 2022, the Superior Court of Quebec held that the rule of law that permits the police to pull drivers over without valid reason or suspicion: 1) violates sections 7, 9 and 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; 2) cannot be justified in a free and democratic society, and therefore 3) is rendered invalid.  The effect of the Court’s declaration of inoperability was suspended for 6 months to allow Canada’s police forces to adjust their practices.

The decision, rendered by Mr. Justice Michel Yergeau, can be read in its entirety, HERE.

The plaintiff, Mr. Joseph-Christopher Luamba, was represented by Me. Mike Siméon and Me. Alexandre Bien-Aimé, Vice President of CABL-QC.

The Canadian Association of Black Lawyers was an intervenor in this case.  CABL was represented by its Partner in Public Interest Advocacy and Capacity Building, McCarthy Tetrault. CABL thanks this team led by Me. Karine Joizil, a member of CABL. CABL also thanks Jacqueline Beckles in her role as the former Chair of CABL’s Advocacy Committee for coordinating this work.

We expect that this may just be the beginning of a long legal battle in the fight against systemic racism in an area that is commonly referred to as Driving while Black.

Here is an excerpt from the Court’s decision [translation]:

[861] As a society, we cannot wait for a segment of the population to continue to suffer in silence in the hope that a rule of law will finally be enforced by the police in a manner that respects the fundamental rights guaranteed by the Canadian Charter.  Racial profiling is real. It is not an abstraction constructed in a laboratory.  It is not a figment of the imagination.  It is a reality that weighs heavily on Black communities.  It is particularly evident among Black motor vehicle drivers.  Charter rights can no longer be left to a moment of unlikely police epiphany.  Ethics and justice must join hands to turn this page.

[862] The preponderance of evidence shows that over time, the arbitrary power of police officers to conduct traffic stops without cause has become for some officers a vehicle, if not a safe harbour, for racial profiling against the Black community.  The rule of law thus becomes a loophole through which this insidious form of racism is allowed to flow.

[863] The time has come for the judiciary to see this and to declare that this untrammelled power violates some of the constitutional guarantees of the members of this community without justification within the meaning of section 1 of the Charter. It must be concluded that the Common Law rule formulated by the Supreme Court of Canada in Ladouceur has become obsolete and inoperative in the same way as section 636 of the Highway Safety Code as amended in 1990.